Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS341 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 4
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent rétablir le montant Z tel qu’il figurait initialement dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Selon une étude faite par le SNITEM (Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicales), le marché français du matériel médical représente un chiffre d’affaires de 30,7 milliards d’euros en 2021, soit 6,3 % du marché mondial. En 2020 en France, les dépenses totales de dispositifs médicaux s’élevaient à 17,6 milliards d’euros, dont 9,2 milliards d’euros remboursés par l’Assurance maladie obligatoire.
Le montant Z correspond au seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux. Celui-ci est en hausse constante ces dernières années : 2,09 milliards d’euros en 2021, année où la clause ne fut pas déclenchée puis 2,21 milliards d’euros en 2022.
Le Sénat, en portant le montant Z à 2,35 milliards d’euros pour 2023, a voté un cadeau aux fabricants de dispositifs médicaux. Ces fabricants profitent déjà de financements publics pour la recherche, le développement et la fabrication.
Afin de résorber l’envolée des prix des dispositifs médicaux qui pèse sur les finances de l’Assurance maladie, il faut mettre à contribution le secteur du dispositif médical en se saisissant de cet outil qui permet de contenir le chiffre d’affaires brut remboursé qu’est le montant Z.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent le rétablissement du montant Z à 2,21 milliards d’euros pour 2023.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.