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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS329 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Frappé, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 30
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de supprimer l’article 30 en raison du risque qu’il représente vis-à-vis du secret professionnel bien que les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxi conventionnée sont tenues de le respecter. La rencontre entre les patients dans un lieu tiers pour se rendre à l’hôpital ou dans un centre de soins met en exergue le risque de divulgation de l’identité du patient.
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