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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS205 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 30
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement, qui rencontre les préoccupations formulées notamment par France Assos Santé, vise à supprimer une disposition qui sanctionne une fois encore les patients et particulièrement ceux qui subissent des difficultés majeures pour accéder aux transports sanitaires dans des conditions correctes. Avant de décider d’une telle mesure, contraignante et pénalisante pour les patients, il s’agirait bien plutôt de réformer l’offre des transports sanitaire (inégalités territoriales, monopoles,
financements)
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