Amendement N° 546 (Sort indéfini)

Cet article qui vise à contraindre les patients à utiliser des transports partagés pour leurs rendez- vous de santé laisse à craindre que ce soient les patients qui in fine soient pénalisés. En effet, en l’état il pourrait étendre le phénomène de non-recours aux soins, puisqu’il rendra très complexe l’accès à ces rendez-vous (augmentation des temps d’attente pour les patients et du temps de trajet, transports non-adaptés aux besoins spécifiques des patients, notamment pour les personnes en situation de handicap etc.) quand ces mêmes patients font déjà face à des difficultés parfois considérables pour accéder aux transports sanitaires.

Des témoignages de patients et de profesionnels concernant les transports collectifs mettent en évidence des conditions considérablement détériorées, avec des trajets qui peuvent s’étendre considérablement en durée, tandis que le confort et l’hygiène laissent parfois à désirer. De surcroît, l’offre de transport, étant sous tension dans plusieurs territoires, certains transporteurs en situation de monopole, sélectionnent les trajets les plus lucratifs, déclinant certaines prises en charge et plaçant de ce fait les patients dans des situations précaires. Cette mesure semble suggérer que les patients sont en position de « choisir » leur transport, ce qui est loin d’être le cas dans la réalité.

Par ailleurs, les transporteurs s’inquiètent de cette mesure. En effet, selon eux : « derrière les objectifs affichés tels que la réduction de l'empreinte écologique, la rationalisation des transports, et la maîtrise des dépenses, se cache en réalité un avantage accordé aux grandes entreprises du transport sanitaire telles que TRANSDEV, VEOLIA, et CARIUS et très prochainement à Uber HEALTH. Ces acteurs se sont regroupés pour consolider leur emprise sur le marché du transport de malades assis, en imposant aux entreprises de taxis de travailler pour eux, sous peine d'exclusion du transport de malades vers les centres de soins. »

Se profilerait part ailleurs, la menace de la suppression de centaines de milliers d'emplois et d'entreprises locales. Les taxis, qui ont joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaire en transportant le personnel médical, et parfois gracieusement sont maintenant confrontés à une situation injuste.

Les entreprises sanitaires bénéficient d'intéressement pour le déploiement du transport partagé, tandis que les taxis sont limités par le tarif réglementé, une pratique qui n'est ni admise ni réglementairement applicable au-delà de ce tarif. De plus, les entreprises sanitaires ont pu mettre en place des systèmes de mutualisation des transports grâce à leur regroupement, qui constitue un pôle dominant sur la distribution de courses depuis et vers les centres de soins, ce qui est moins aisé pour les entreprises de taxis dispersées sur l'ensemble des territoires. L’expérience montre que là où ces plateformes sont déjà en place, les taxis sont exclus du tour de garde.

Pour rappel, le transport de malades assis, souvent essentiel en milieu rural, représente jusqu'à 80 ou 90% du chiffre d'affaires pour certaines entreprises de taxis.
Si l’on peut donc comprendre la nécessité de rationnaliser ces prises en charge, peut-être faudrait-il avant mener une grande consultation.