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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855

Amendement N° CL1657 (Adopté)

(1 amendement identique : CL1541 )

Publié le 25 novembre 2023 par : M. Boudié.

Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 1er A

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« font »

les mots :

« peuvent faire ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de supprimer le caractère obligatoire du débat annuel au Parlement. En effet, cette disposition n'est pas constitutionnelle.

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