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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1206 (Non soutenu)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Article 19 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article.
D'une part, il impose à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de clôturer automatiquement le dossier si le demandeur l’informe du retrait de sa demande (alors qu'il s'agit d'une possibilité dans le droit actuel).
D'autre part, il prévoit la clôture d’une demande d’asile lorsque le demandeur a abandonné son lieu d’hébergement ou n’a pas respecté le contrôle administratif auquel il était astreint, sauf motif légitime.
Les auteurs de cet amendement contestent ce dispositif, justifié pour « dissuader les demandes d’asile abusives », qui s'inscrit dans une logique de suspicion généralisée à l'égard des personnes étrangères.
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