Amendement N° CL1604 (Retiré avant séance)

Cet amendement propose de supprimer l’article 16 bis, qu’a introduit la commission des lois du Sénat, et qui prévoit la suppression de la possibilité, pour un étranger faisant l’objet d’une décision de refus d’entrée sur le territoire national, de demander à ce que son rapatriement n’intervienne pas avant l’expiration d’un jour franc.