Amendement N° 85 (Retiré avant séance)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’instaurer un fonds de solidarité national exceptionnel pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle ayant subi d’importants dégâts suite à l’épisode de sécheresse intervenu au cours de l’année 2022.

L’année 2022 a en effet été marquée par un épisode de sécheresse d’une ampleur exceptionnelle, dont le coût d’indemnisation total est évalué à 2,9 milliards d’euros.

De nombreux départements, dont le Tarn-et-Garonne, ont été particulièrement impactés par cet épisode, qui a occasionné d’importants dommages sur les habitations des communes concernées.

Or, en dépit des dommages constatés, de nombreuses communes se sont vu refuser la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. En Tarn-et-Garonne, par exemple, plus de la moitié des communes de Tarn-et-Garonne ayant déposé un dossier n’ont à ce jour pas obtenu cette reconnaissance.

Ces décisions suscitent l’incompréhension des maires ainsi que des sinistrés de ces communes, qui, faute de reconnaissance, ne peuvent bénéficier d’une indemnisation par leur assurance.

Elles suscitent d’autant plus l’incompréhension au regard des critères de reconnaissance actuels utilisés par l’État, mal adaptés et complexes, qui rendent les décisions peu lisibles aux yeux des sinistrés et des maires des communes concernées.

Ainsi, plusieurs communes limitrophes, présentant des dommages similaires sur le bâti, ont pourtant obtenu des qualifications différentes au regard de la reconnaissance de catastrophe naturelle.

Face aux difficultés rencontrées, le Gouvernement s’est engagé au cours des derniers mois à améliorer la prise en charge des sécheresses par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

L’ordonnance publiée le 8 février 2023 prévoit ainsi la possibilité d’obtenir la reconnaissance en raison d’une succession de sécheresses d’ampleur moyenne et non plus seulement pour des événements d’une ampleur exceptionnelle. Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé à mettre en place, par voie de circulaire, un mécanisme pour permettre « une meilleure prise en compte de la situation des communes adjacentes aux communes reconnues en état de catastrophe naturelle », ainsi qu’à assouplir les critères de reconnaissance utilisés actuellement, afin d’augmenter le nombre de communes reconnues en état de catastrophe naturelle.

Ces règles ne devraient toutefois entrer en vigueur qu’à compter de 2024, ce qui, dans l’attente, pénalise les communes qui restent soumises aux critères actuels dont l’inadéquation semble partagée par tous.

Dans ce contexte, et face à l’intensité exceptionnelle de l’épisode de sècheresse que la France a connue en 2022, il apparaît nécessaire que l’État puisse initier un fonds de solidarité nationale dédié à la prise en charge des sinistres dans les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle.

Pour rappel, il s’agit la solution qui avait été retenue suite à l’épisode de sécheresse exceptionnelle de 2003.

Cet amendement créé un nouveau programme « Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l’épisode de sécheresse en 2022 » constitué d’une action du même nom dotée de 100 millions € en AE et CP, financé par la majoration d'autant des AE et CP annulés sur le programme 119.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme et demandent au gouvernement de lever ce gage.

Cet amendement a été adopté par la commission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu'il ne soit pas discuté au PLF à cause des 49.3.