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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818

Amendement N° 187 (Irrecevable)

Publié le 8 novembre 2023 par : M. Vallaud, M. Philippe Brun, M. Olivier Faure, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire :

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