Amendement N° 130 (Retiré avant séance)

Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés crée une allocation exceptionnelle de fin d'année pour les parents élevant seuls des enfants et vivant sous le seuil de pauvreté, afin d'apporter une réponse à la précarité grandissante touchant ces parents, essentiellement des femmes.

Ces familles monoparentales éprouvent des difficultés croissante à boucler les fins de mois face à la forte inflation et la vie toujours plus chère, alors que le travail ne paie pas suffisamment et les salaires stagnent.

Les constats de terrain sont confirmés par les chiffres : 4 enfants sur 10 élevés dans une famille monoparentale vivent en dessous du seuil de pauvreté monétaire, soit 1 063 euros par mois et sont donc pauvres, au sens de l'INSEE. Comme il y a environ 2 millions de familles monoparentales, il y aurait ainsi 800 000 familles monoparentales vivant sous le seuil de pauvreté.

Ces chiffres de l'INSEE datant respectivement de 2018 et 2020 ont probablement été aggravés par l'épidémie de Covid-19 puis le choc dû à la guerre en Ukraine, et enfin la forte inflation observée depuis plusieurs mois.

Alors que les inégalités sociales s'accroissent, que les rémunérations versées aux dirigeants du CAC 40 atteignent des records, que le montant des dividendes versés en 2022 a bondi par rapport aux précédentes années, la septième puissance mondiale ne peut laisser ces familles monoparentales - essentiellement des femmes (82%) - au bord du chemin.

Face à la pauvreté grandissante des familles monoparentales, il est proposé ici que la Nation fournisse une aide conséquente et ciblée à ces familles dans le besoin. Cet amendement propose donc de verser une aide exceptionnelle à Noël à toutes ces familles monoparentales vivant sous le seuil de pauvreté.

Le montant de cette allocation est d'au moins 70 euros par enfant. Elle est versée le plus tôt possible, idéalement au mois de décembre 2023, automatiquement et sans démarche. En effet, les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) connaissent déjà les revenus ainsi que la composition des familles.

Le niveau de revenu à considérer est calculé en lissant les revenus sur les douze derniers mois où l'information est disponible. Afin d'éviter un effet de seuil, l'allocation est dégressive au delà du seuil de pauvreté : pour chaque euro supplémentaire au delà de ce seuil, le montant total d'allocation est réduit d'autant.

Le coût de cette aide exceptionnelle serait de 97 millions d'euros, soit environ 0,025% des dépenses de l'Etat en 2024. Nous tenons les modalités de ce chiffrage, assis sur les données de l'INSEE, à disposition du gouvernement si nécessaire.

Cet amendement constitue une proposition ouverte, les députés Socialistes et apparentés restent attentifs à toute autre piste d'aide pour les familles monoparentales, par exemple via une revalorisation de la prime de Noël.

Afin d'assurer la recevabilité financière de cet amendement au regard de l'article 40 de la Constitution :

- Il majore de 97 millions d'euros les AE et CP d'un nouveau programme nommé « Allocation exceptionnelle de fin d'année pour les familles monoparentales » constitué d'une action du même nom.

- Et minore d'autant les AE et CP, pris prioritairement hors titre 2, ouverts sur le programme 304.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme et demandent au Gouvernement de lever ce gage lors de la navette parlementaire.