Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° 121 (Retiré avant séance)
Publié le 4 novembre 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1818 pour 2023
Article 5
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | +300 000 000 | 0 | +300 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | +100 000 000 | 0 | +100 000 000 |
| Fonds exceptionnel de compensation des DMTO des départements(ligne nouvelle) | +400 000 000 | 0 | +400 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +400 000 000 | +400 000 000 | +400 000 000 | +400 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un fonds exceptionnel de 400M€ d’aide aux départements du fait de la forte diminution des droits de mutation à titre onéreux induite par le ralentissement de la production et de la réservation de logements neufs et de la vente de logements anciens, ainsi que par un début de diminution des prix.
Avec une diminution attendue sur 2023 comprise entre 20 % et 25 % des DMTO par rapport à 2022, nous retrouverions un niveau légèrement inférieur à 2019. Cependant il s’agit d’une réduction violente sur une année qui, pour les départements, représenterait une perte comprise entre 3,3 milliards d’euros et 4,1 milliards d’euros. Si l’intégralité du fonds de péréquation des DMTO, soit 1,9 milliard d’euros, devrait être distribué sans mise en réserve suite à la décision du CFL, ce montant pourrait ne pas être suffisant pour les départements les plus fragiles financièrement.
En effet, les départements connaîtront en 2024 un effet ciseau majeur avec la progression des dépenses sociales induites par la situation économique, la progression de leurs dépenses courantes du fait de l’inflation et l’impact de cette perte de DMTO sans levier fiscal permettant d’en compenser l’impact en volume.
Ainsi le présent fonds exceptionnel a vocation à soutenir les finances des départements les plus en difficulté en tenant compte de leurs ratios financiers et de leur niveau de dépenses sociales, rapportées à la moyenne des mêmes indicateurs de l’ensemble des départements.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé la création d’un nouveau programme intitulé « Fonds exceptionnel de compensation des DMTO des départements » composé d’une action unique et doté de 400M€ de crédits en autorisations d’engagement et en crédit de paiement, compensés par l'annulation de 300 millions d'euros de crédits, pris prioritairement hors titre 2, sur le programme 119 et 100 millions de crédits, pris prioritairement hors titre 2, sur le programme 122.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.