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Moratoire sur le déploiement des mégabassines — Texte n° 1766
Amendement N° 23 (Sort indéfini)
Publié le 26 novembre 2023 par : Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 1766 visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Après l'article 1er
Il est instauré un moratoire de cinq ans suspendant la délivrance des autorisations mentionnées au I de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement visant à la construction de retenues de substitution, destinées à l’irrigation agricole, résultant du prélèvement d’eaux superficielles ou souterraines.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir juridiquement la notion de méga-bassines afin de préciser le type d’ouvrage visé par le moratoire suspendant la délivrance des autorisations de construction.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir juridiquement la notion de méga-bassine afin de préciser le type d’ouvrage visé par le moratoire suspendant la délivrance des autorisations de construction.
Les retenues d’eau sont soumises au régime juridique des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA), conformément à l’article L. 214‑1 du code de l’environnement.
L’article L. 214‑2 du même code précise que les IOTA sont définis dans une nomenclature qui détermine les différents types d’ouvrages soumis à une simple déclaration ou à une autorisation environnementale lorsque l’ouvrage risque de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles.
Il s’agit donc de préciser juridiquement la notion de méga-bassine afin de viser spécifiquement les ouvrages assimilables à des retenues de substitution.
Tel est le sens du présent amendement.
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