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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 832 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 15
I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2335‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2335‑18. – Il est institué, à compter de 2022, une dotation énergie destinée aux communes situées en zone de montagne.
« Cette dotation, égale à 5 000 000 euros, est répartie entre les communes de moins de 3 500 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate démographique, dont tout ou partie du territoire est situé en zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dont le taux d’épargne brut est inférieur à 8 %.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objectif de compenser l’augmentation des charges causée par la hausse des prix de l’énergie pour les communes situées en zone de montagne.
Comme les autres collectivités, les communes situées en zone de montagnes font face à des augmentations conséquentes de leurs factures d’énergie. Toutefois, ces hausses de tarifs sont fortement accentuées par leur situation géographique, à savoir des hivers plus longs et plus froids.
Plus de 6 000 communes sont classées en zone de montagne. Le montant proposé de 5 000 000 d’euros correspondrait donc à moins de 1 000 euros par commune en moyenne, soit à peine 1/10e de la hausse effectivement constatée dans les budgets des collectivités.
Dans certains cas, l’augmentation des dépenses peut atteindre jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’euros. Pour cette raison, il est essentiel qu’une dotation soit créée pour permettre aux collectivités d’affronter cette crise et préserver ainsi la continuité de services publics.
Cet amendement a été proposé par l'Association nationale des élus de la montagne
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