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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 120 (Rejeté)
(1 amendement identique : 448 )
Publié le 13 juillet 2022 par : M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Minot, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Rolland, Mme Serre, M. Viry.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 3 (consulter les débats)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les produits alimentaires issus de circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire ou plus. »
II. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire au plus.
III. – La liste des produits mentionnés aux I et II est définie par décret.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il faut faciliter au maximum la possibilité pour le consommateur d’avoir accès à une alimentation saine et durable sans impacter son pouvoir d’achat. La préférence des produits locaux ne doit pas se faire au détriment des publics les moins aisés donc cela passe aussi par le taux de TVA sur les produits de circuits courts et permettre ainsi l’accessibilité au bio à tous et notamment aux plus modestes. Réduire la TVA à 5,5% pour ces produits alimentaires issus des circuits courts constitue une solution pour favoriser la préférence des produits locaux et sans affaiblir le pouvoir d’achat des Français.
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