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Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1690
Amendement N° 85 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1690
Article 1er
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur.
« Conformément à l’article L. 410‑2 du code de commerce, les prix peuvent être réglementés sur un ensemble de produits de consommation courante déterminés en lien avec les associations de consommateurs, telles que définies par le livre IV du code de la consommation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à bloquer les prix d’une liste de produits dans les territoires dits d’Outre-mer.
Le coût de la vie et l’inflation touchent encore plus fortement les territoires d’Outre-mer. Une récente enquête de l’Insee rappelle que les écarts de prix avec l’hexagone varient entre 9 % et 16 % selon les territoires ultramarins.
La commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution a rendu son rapport le 20 juillet dernier. En cinq mois de travaux, 49 auditions ont permis d’entendre 125 personnes sur les causes de la vie chère en Outre-mer. La commission d’enquête a pu également envoyer deux délégations en mission, à la Martinique et à Saint-Martin, puis à Mayotte et à La Réunion, où elles ont pu réaliser 33 entretiens et tables rondes sur le terrain.
Le rapport d’enquête propose un véritable « plan de déchoquage social et économique des territoires ultramarins ».
En Polynésie française, aux termes de la loi du pays n° 2022‑44 du 19 décembre 2022, les produits de première nécessité (produits ou services nécessaires à la vie courante des ménages et/ou à la santé des personnes et/ou à la lutte contre une calamité naturelle) et les produits de grande consommation (produits ou services habituellement utilisés dans la vie courante et destinés aux ménages) sont identifiés dans une liste réglementaire et se caractérisent par l’encadrement de leur prix :
– soit par la fixation d’un prix plafond (exemple : la baguette à 60 francs CFP) ;
– soit en réglementant la marge maximale en valeur absolue. Pour le rapporteur, il conviendrait de transposer ce dispositif à l’ensemble des marchés de la distribution en Outre-mer.
Le blocage des prix alimentaires et de première nécessité fait partie des mesures qu’il faut rapidement mettre en oeuvre dans les territoires d’Outre-mer au sein desquels plus de 47 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté.
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