Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1690
Amendement N° 75 (Adopté)
Sous-amendements associés : 103 (Adopté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1690
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sans remettre en cause le principe d’annualité régissant les conventions commerciales mentionnées aux articles L. 441‑3, L. 441‑4 et L. 443‑8 du code de commerce. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réaffirmer le principe d’annualité qui régit les négociations commerciales en France.
Le principe d’une date butoir dans les négociations commerciales permet de protéger nos producteurs dans la construction du prix de la matière agricole et d’assurer à nos TPE/PME du secteur agroalimentaire une stabilité juridique tout en permettant aux pouvoirs publics de contrôler et de suivre le rapport de force contractuel avec la grande distribution.
En effet, les TPE/PME ne disposent pas des mêmes moyens et services juridiques que les multinationales ou les grands distributeurs.
Par ailleurs, dans le droit actuel, des indices de variation des prix de l'énergie et des matières premières peuvent être intégrés dans le contrat liant les parties.
Il s’agit donc, par le présent amendement, de réaffirmer cette spécificité française qui apporte un cadre réglementaire aux négociations commerciales et permet de rééquilibrer les rapports de force.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.