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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS80 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Taite, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, les candidats aux instituts de formation en soins infirmiers sont sélectionnés sur la base d’un concours comportant des épreuves écrites et un entretien destiné à apprécier l’aptitude du candidat à suivre la formation, ses motivations et son projet professionnel. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la prévention et de l’enseignement supérieur et de la recherche. »
II. – Le présent article prend effet à la rentrée scolaire de l’année suivant la promulgation de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il a été démontré que le nouveau mode de sélection des étudiants infirmiers entraîne une forte augmentation des interruptions et abandons d’étude dès la première année. Il convient également de souligner que le nombre de candidats qui postulent à un IFSI a augmenté depuis la mise en place de la procédure Parcoursup mais, du fait des différents phénomènes évoqués précédemment, le nombre de diplômés, lui, n’augmente pas et diminuerait même, ce qui est très préoccupant dans un contexte de pénurie de professionnels sur le terrain.
Or, le concours d’entrée en IFSI, tel qu’il existait avant 2018, permettait aux futurs étudiants de se projeter plus facilement dans la formation et la profession qu’ils ne peuvent le faire à présent dans le cadre d’une procédure en ligne au détriment du territoire.
De plus, la sélection via un entretien semblait être une étape primordiale permettant de s’assurer de la motivation du candidat, de son intérêt pour la profession et de ses aptitudes notamment relationnelles.
L’objet du présent amendement vise à rétablir le concours infirmier.
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