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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS74 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Taite, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 20
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6, le mot : « dépistage » est remplacé par les mots : « biologie médicale, tels que définis à l’article L. 6211‑1, y compris dans les conditions prévues à l’article L. 6211‑18 » ;
2° Au 1° de l’article L. 1411‑7, le mot : « dépistage » est remplacé par les mots : « biologie médicale ».
II. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. –La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’intégration d’examen de biologie médicale dans le cadre des « rendez-vous prévention » à certains âges clés est en cohérence avec les objectifs qui motivent la mise en place de ces consultations. Les « rendez-vous prévention » ont vocation à aider les Français à adopter des comportements protecteurs pour leur santé, afin de lutter contre l’apparition de facteurs de risque ou de pathologies.
Ces consultations ne pourront remplir pleinement leur vocation préventive que si elles permettent aux patients d’être renseigné sur leur état de santé de la manière la plus précise possible. Elles doivent permettre une détection précoce des pathologies et des facteurs de risque. Cela est nécessaire afin de mettre en place une stratégie « d’aller vers » le patient afin de l’intégrer au système de santé le plus rapidement et plus efficacement possible.
Un diagnostic biologique réalisé à l’occasion de ces rendez-vous de prévention, contribue :
- A améliorer l’identification, le dépistage et la gestion précoce des pathologies chroniques et des maladies infectieuses, et optimiser les parcours patients ;
- A pallier les inégalités sociales et territoriales en renforçant l’accès aux soins.
- A favoriser l’interprofessionnalité et le décloisonnement de l’organisation des soins.
Le présent amendement vise ainsi l’intégration des examens de biologie médicale dans le cadre des « rendez-vous prévention ».
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