Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS61 (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Taite, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Bazin, M. Dubois, M. Hetzel, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime :
1° Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ;
2° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale.
Ce dispositif qui devait être supprimé au 1er janvier 2023, va perdurer jusqu’au 31 décembre 2025, mais il le limite aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre à titre individuel ou collectif.
Cet amendement vise donc à inclure les tâches réalisées par plus de 20 000 employeurs de main d’œuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ de cette exonération.
Les entreprises de ce secteur bénéficieraient d’un coup de pouce fiscal estimé à près de 30 millions d’euros, un montant peu élevé pour les finances de l’État mais néanmoins extrêmement important au regard de la situation de ces secteurs, qui comme beaucoup, après avoir souffert des conséquences économiques de la crise sanitaire, connaissent à nouveau des difficultés liées aux pénuries et hausses de prix actuelles.
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