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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS45 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Taite, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
Il est fixé comme objectif de santé publique de faire progresser de deux années l’espérance de vie sans incapacité des Français d’ici 2030.
Afin de mesurer l’efficacité des politiques publiques en faveur de l’amélioration de l’état de santé de la population, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’espérance de vie sans incapacité. Ce rapport favorise notamment une comparaison avec l’ensemble des pays de l’Union Européenne.
Exposé sommaire :
L’espérance de vie sans incapacité, aussi appelée espérance de vie en bonne santé, est moins élevée en moyenne en France que dans de nombreux pays comparables (63,9 ans en moyenne en 2020), puisqu’elle est non seulement dépassée par les pays scandinaves (ex Suède à 72,8 ans) mais également par l’Italie (67,2 ans), l’Espagne (66,3 ans) et la Grèce (65 ans), nous invite à agir fortement dans ce domaine, à la fois pour « donner plus de vie aux années » de nos concitoyens mais aussi pour participer à la nécessaire maitrise des dépenses de santé et d’autonomie.
Ce contexte appelle à faire de l’espérance de vie en bonne santé un objectif central des politiques publiques, à l’égal de l’évolution du PIB ou du taux de chômage.
Il existe sur ce point un indicateur - l’espérance de vie sans incapacité - permettant de comparer à l’échelle européenne l’évolution de cet indicateur.
Dans ce cadre, la loi peut prévoir :
- une présentation annuelle au Parlement fondée sur les comparaisons internationales,
- la fixation d’un objectif chiffré d’augmentation de l’espérance de vie en bonne santé : objectif de + 2 ans d’ici 2030.
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