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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS42 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Taite, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 42
I. – Le chapitre 1er ter du titre I du livre I de la partie législative du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑13. – Chaque année, est établi au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie une provision prudentielle transversale à l’ensemble des champs du secteur du soin. Le montant de cette mise en réserve est déterminé par la loi de financement de la sécurité sociale.
« Cette réserve est mobilisée en cas de dépassement de l’un des sous-objectifs de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. En cas de mobilisation, elle fait l’objet d’une information au Parlement.
« En cas d’absence de consommation ou de consommation partielle, les montants de la réserve prudentielle non dépensés durant l’année en cours sont intégrés à la réserve prudentielle de l’exercice suivant ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, alors que le montant des mises en réserve est calculé sur l’ensemble de l’ONDAM, un mécanisme prudentiel est en pratique mis en œuvre sur le seul sous-objectifs « Etablissements de santé », soit par des mises en réserve soit par des annulations de crédits. Il en résulte une contrainte budgétaire asymétrique et plus forte pour les établissements de santé.
Face à cette situation injuste qui pénalise fortement les établissements de santé et plus particulièrement les hôpitaux publics, qui peuvent se retrouver à couvrir un dépassement des autres sous-objectifs de l’ONDAM, le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance maladie a proposé, dans son rapport de 2021, de mettre en place une réserve prudentielle pluri-annuelle couvrant l’ensemble des sous-objectifs de l’ONDAM et l’ensemble des enveloppes de financement des différents acteurs. Cette provision serait abondée, au moins la première année de sa mise en place, en sus du taux d’ONDAM retenu pour l’exercice. Elle ne serait mobilisée qu’en cas de dépassement d’un ou plusieurs sous-objectifs. En cas de respect de l’ONDAM, qui doit évidemment l’objectif poursuivi par tous, elle serait reconduite l’année suivante. Cette gestion pluri-annuelle du mécanisme de provision permettrait ainsi de lisser les évolutions d’une année sur l’autre.
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