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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS38 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Taite, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray.
I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 105,6 »
le montant :
« 107,8 ».
II. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 16,3 »
le montant :
« 17 » .
III. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,3 ».
IV. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 254,9 »
le montant :
« 257,9 ».
Exposé sommaire :
S’agissant des hôpitaux publics
En premier lieu, la Fédération Hospitalière de France (FHF) a retenu une hypothèse de taux d’évolution de base, hors mesures nouvelles exceptionnelles, de l’ONDAM Etablissements de santé de 2,6 %, taux annoncé par l’ancien Ministre de la Santé et de la Prévention lors d’une audition au Sénat cet été, sans considération de mesures nouvelles.
En second lieu, au titre des mesures nouvelles exceptionnelles, dont l’impact est trop important pour être absorbées dans le taux d’évolution de base, la FHF estime l’impact de l’effet année pleine des mesures de soutien au pouvoir d’achat de la fonction publique à 800 M€.
En troisième lieu, à ce montant, il convient d’ajouter le financement des mesures de revalorisation pérennes des sujétions (travail de nuit, travail du dimanche et jours fériés, gardes et astreintes) annoncées par la Première Ministre et chiffrées à 1,6md€ par la FHF pour le seul hôpital public dans l’attente de précision sur la nature des revalorisations des astreintes. Ces mesures de revalorisation, portées par la FHF depuis plusieurs années, étaient très attendues par les équipes hospitalières publiques et soutiendront fortement l’attractivité des métiers et la fidélisation des professionnels à l’hôpital public. Elles doivent toutefois être financées afin de ne pas dégrader encore plus la situation des établissements publics de santé.
Le taux d’évolution de l’ONDAM hospitalier 2024, présenté à 3,2 %, ne répond donc pas aux besoins attestés.
S’agissant de la branche autonomie
Afin de retenir des perspectives réalistes d’évolution des prix, mais aussi pour assurer aux ESMS une compensation intégrale des effets des revalorisations salariales annoncées par le Gouvernement et engager de manière décisive les plans de recrutement en EHPAD, les niveaux de dépenses prévisionnelles pour les OGD de la branche autonomie sont de : 17 Mds€ pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et 15,3 Mds€ pour les ESMS pour personnes handicapées.
Cette augmentation tient compte du réajustement nécessaire demandé de l’ONDAM 2023 et représente une évolution de 5,94 % hors investissement avec une évolution de 3,58 % pour la sous-enveloppe PH et de 8,17 % pour la sous-enveloppe PA.
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