Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS276 (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Taite, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Bazin, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Après l’article 25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A l’article L162‑5 du code de la sécurité sociale il est ajouté un 28° :
« 28° Les conditions particulières d’exercice des médecins remplaçants et les modes de rémunération, autres que le paiement à l’acte, y afférant. ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
D’après les données issues de l’atlas de la démographie médicale de l’ordre des médecins de 2023, les médecins remplaçants représentent environ 5% des médecins. Dans le cadre d’un exercice libéral, la convention médicale précise que « Le remplaçant adopte la situation du remplacé au regard des droits et obligations qui découlent de la présente convention ». Pourtant, bien qu’ils remplissent les obligations conventionnelles dans leur exercice, ils ne bénéficient pas des droits afférents : pas d’accès à l’avantage supplémentaire maternité, pas de droit au financement du développement professionnel continu (DPC), pas de rémunération forfaitaire alors que la part de celle-ci augmente progressivement et représente environ 15% de la rémunération des médecins généralistes installés. Il existe donc une inégalité de traitement manifeste entre médecin remplaçant et installé qui ne saurait être justifiée, les médecins remplaçants ayant un rôle central pour assurer la continuité des soins dans les territoires lors des absences des médecins installés pour congés, formation ou maladie. La mesure proposée vise ainsi à ouvrir la porte à un conventionnement des remplaçants selon des modalités qui seront négociées dans le cadre des négociations de la convention médicale à venir.
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