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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2662 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Valletoux, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Gernigon, M. Alfandari, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
I. – Le chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le 2° bis de l’article L. 162‑5, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Les conditions de montant et de mise en œuvre d’une retenue forfaitaire au titre d’un rendez-vous médical non honoré par l’assuré social et les critères d’exemption de cette retenue ; » ;
2° Après le 3° de l’article L. 162‑9, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les conditions de montant et de mise en œuvre d’une retenue forfaitaire au titre d’un rendez-vous non honoré par l’assuré social et les critères d’exemption de cette retenue ; ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les rendez-vous non honorés par les patients est un phénomène qui prend de l’ampleur et a eu tendance à s’accélérer ces dernières années avec le déploiement des plateformes de prise rendez-vous en ligne.
En mai 2023, le Ministre de la santé chiffrait le phénomène à 3,5 % des rendez-vous pris via une plateforme (le double pour les médecins qui n’y font pas appel), soit 9 millions de rendez-vous par an.
C’est une perte de temps pour les professionnels de santé et perte de chance pour les patients, qui dans le contexte que nous connaissons, ont des difficultés à obtenir des rendez-vous.
Il convient d’endiguer ce phénomène en responsabilisant tous les usagers du système de santé.
Cet amendement propose de mettre en place une retenue forfaitaire en cas de rendez-vous non honoré par le patient. Les conditions et les modalités de ce dispositif devront être déterminées dans le cadre des négociations conventionnelles à venir entre l’Assurance maladie et les professionnels de santé, notamment les situations où cette retenue ne s’applique pas.
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