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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS262 (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Taite, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 29
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
A l’article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Par exception, l’exploitant n’est pas tenu de procéder à cette déclaration lorsqu’il contrôle le fournisseur ou qu’il est contrôlé par le fournisseur, ou que l’exploitant et le fournisseur sont contrôlés par les mêmes personnes au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ».
Exposé sommaire :
La LFSS pour 2020 a introduit dans le code de la sécurité sociale un l’article L. 165-1-1-1 définissant la notion d’exploitant d’un produit de santé, autre qu’un médicament inscrit sur l’une des listes prévues aux articles L. 165-1 ou L. 165-11 ou pris en charge au titre de l’article L. 165-1-1 ou L. 165-1-5.
L’alinéa 8 de cet article L. 165-1-1-1, créé par l’article 58 de la LFSS pour 2023, impose à l’exploitant de déclarer le prix auquel il a acheté le produit auprès de son fournisseur, déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur.
Dans l’exposé des motifs de cet article 58 qui a créé cette obligation, il est exprimé que cette mesure a pour objet de compléter « les outils de régulation et de transparence » à la disposition du CEPS, en permettant à celui-ci de « correctement estimer la répartition de la valeur au sein de ce secteur » entre le fabricant, l’exploitant et les distributeurs.
Toutefois, lorsque les produits sont achetés à des sociétés mères, filles ou sœurs, le prix est généralement un prix de cession intra-groupe qui n’est pas l’équivalent de la rémunération d’un fournisseur.
Il en résulte que ces prix de cession intra-groupe ne sont pas susceptibles de refléter la « répartition de la valeur » entre le fournisseur et l’exploitant. En outre, ils constituent des données particulièrement sensibles, couvertes par le secret des affaires.
Le présent amendement vise donc à préciser que l’obligation de déclaration du prix d’achat ne s’applique pas dans le cadre de relations intra-groupe.
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