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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 811 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Juvin, M. Bazin, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Bony, M. Hetzel, Mme Valentin.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
À compter du 1er janvier 2024, une fraction de 0,02 % de la part de la cotisation sociale généralisée affectés à la caisse nationale solidarité pour l’autonomie est dédiée à l’aide à l’investissement dans des conditions définies par décret.
Exposé sommaire :
Dans le cadre du Ségur de la Santé dédié à l’investissement, les ESMS ont pu bénéficier d’1,5 milliard € d’aides à l’investissement pour la période 2021 à 2024. Au-delà de cette échéance aucune source de financement n’est clairement identifiée afin de poursuivre le soutien à l’investissement des ESMS.
La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie qui a créé la branche autonomie prévoit l’affectation de 0,15 point de CSG à cette branche à compter de 2024.
Afin de répondre à l’objectif de rénovation de l’offre inadaptée, il est proposé d’en affecter une quote-part à hauteur de 0.02 point parmi les 0.15 point de CSG assurant ainsi une ressource pérenne à la branche pour soutenir les aides à l’investissement des établissements médico-sociaux. Un flux d’aide à l’investissement de 300M€ est indispensable à la modernisation architecturale et technologique du secteur médico – social pour prolonger l’effort engagé à l’occasion du Ségur de la Santé.
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