Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 803 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Juvin, M. Bazin, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Bony, M. Hetzel, Mme Valentin.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 35
L’article L. 162‑1‑23 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est complété par les mots : « , diagnostique, pronostique ou prédictive. » ;
2° Au premier alinéa du IV, les mots : « par le patient » sont supprimés ;
3° Au 2° du VI, après le mot : « traitements » sont insérés les mots « dans le cas des dispositifs médicaux à visée thérapeutique ».
Exposé sommaire :
Les solutions diagnostiques numériques (solutions de détection numériques avec IA, DTx diagnostiques…) permettent aujourd’hui d’accompagner les professionnels de santé dans l’établissement de leur diagnostic, assurant une plus grande fiabilité pour le patient, notamment sans les phases précoces de la maladie ou dans les cas de rechute par exemple. Elles accompagnent le développement d’une médecine préventive et prédictive de qualité.
Elles représentent ainsi un outil efficace pour optimiser la qualité et la sécurité des soins et participer ainsi à la mise en place d’une stratégie médicamenteuse efficace, comme le recommande d’ailleurs la HAS.
Elles constituent un vivier riche d’innovations pour les professionnels, accompagnant le développement de solutions nouvelles. Les solutions diagnostiques les plus innovantes sont pourtant aujourd’hui dépourvues de modèle de prise en charge ad hoc, limitant ainsi grandement leur diffusion.
La LFSS 2022 a mis en place un mécanisme de prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques innovants à visée thérapeutique, à usage individuel donc, c’est-à-dire ceux utilisés directement par les patients.
Cet amendement prévoit donc d’élargir ce mécanisme de prise en charge anticipée aux dispositifs médicaux numériques innovants ayant cette fois une visée diagnostique, pronostique ou prédictive, soit des dispositifs toujours innovants mais à usage collectif, c’est à dire utilisés par les professionnels de santé.
C’est pourquoi il est proposé un mécanisme spécifique et pérenne permettant une prise en charge anticipée des molécules « immatures » durant la période d’attente de résultats des essais cliniques de phase 3, sans garantie de mise sur le marché.
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