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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 800 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Juvin, M. Bazin, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Bony, M. Hetzel, Mme Valentin.
I. – À l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 36 »
le nombre :
« 48 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Les molécules et médicaments innovants apportent de nouvelles chances pour les patients, particulièrement sur certaines aires thérapeutiques aujourd’hui sans ou avec peu de traitements.
Pour assurer l’arrivée rapides des nouveaux traitements les plus innovants jusqu’aux patients, les gouvernements successifs ont développé depuis plusieurs années différents mécanismes d’accès.
Ces mécanismes de prise en charge temporaires doivent permettre la génération des données elles-mêmes indispensables à l’évaluation de l’efficacité des traitements.
Pour autant, il reste des molécules dont le développement dit « immature » ou « en attente de données comparatives », ou dit « singulier » lorsqu’il est établi qu’un essai randomisé n’est pas réalisable, ne peut correspondre aux mécanismes d’accès anticipé tels qu’ils existent, du fait de leur nature même et de la relative rareté des patients concernés, empêchant la génération des données nécessaires à leur évaluation dans les délais fixés.
C’est pourquoi il est proposé ici d’adapter le mécanisme de prise en charge des innovations thérapeutiques en attente de données proposé dans ce PLFSS afin d’inclure aussi celles n’ayant pas encore bénéficié d’un accès précoce ou dont la forme de délivrance n’est pas nécessairement adaptée à un usage uniquement hospitalier.
Ce mécanisme complété et pérenne permettra une prise en charge anticipée des molécules « immatures » durant la période d’attente de résultats des essais cliniques de phase 3, rendant possible leur évaluation complète, qu’elles accèdent in fine ou non au marché.
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