Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 748 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Juvin, M. Bazin, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Bony, M. Hetzel, Mme Valentin.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 19
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l'opportunité au regard des objectifs de santé publique de l’élargissement du dépistage organisé du cancer du sein. Ce rapport formule des propositions pour l'organisation du dépistage organisé du cancer du sein pour les femmes dont l'âge est inférieur à 50 ans et prend en compte les facteurs de risques auxquels ces dernières sont exposées.
Exposé sommaire :
A moins de 50 ans, les femmes sont moins dans les radars de détection du cancer du sein malgré l’existence de risques pour les plus âgées, alertent les spécialistes, qui plaident pour une meilleure surveillance.
Le cancer du sein est plus fréquent et le plus mortel chez les femmes dans le monde, avec plus de 54 000 nouveaux cas chaque année et plus de 12 000 décès en France. Même si les traitements et les dépistages ont conduit à une baisse de la mortalité, il n’en demeure pas moins que plus tôt l’on détecte un cancer, plus les chances de survies augmentent et moins les traitements sont lourds et agressifs.
Aussi, beaucoup de pays riches mènent des politiques de dépistage organisé. En France, depuis 2004, le dépistage organisé du cancer du sein permet aux femmes de la tranche d’âge 50-74 ans, invitées par courrier, de bénéficier tous les deux ans d’un examen de dépistage de qualité. Ce programme national répond à des exigences de qualité strictes. Les mammographies jugées normales y sont par exemple systématiquement relues (« double lecture ») par un second radiologue, ce qui permet de détecter en moyenne plus de 6 % des cancers, non décelés lors de la première lecture.
Toutefois, la question de la stratégie de dépistage chez les plus jeunes se pose. En effet, d’après la Société Française de Sénologie et Pathologie Mammaire, environ 15 % des cancers du sein surviennent de 40 à 50 ans.
A ce sujet, la Commission européenne a recommandé d’élargir le dépistage du cancer du sein aux personnes âgées de 45 à 74 ans (les recommandations actuelles européennes ne concernant que les femmes de 50 à 69 ans).
Alors qu’il apparait nécessaire d’ouvrir le dépistage organisé du cancer du sein aux femmes dès 45 ans et jusqu’à 80 ans, il convient de fournir à la Représentation nationale, un rapport mesurant l’impact sur la santé publique de cet élargissement, lequel n’est actuellement réservé qu’aux femmes âgées de 50 à 74 ans en vertu de l’arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers.
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