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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 401 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les agences régionales de santé peuvent accompagner au sein d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes la mise en place d’un poste de kinésithérapeute-coordonnateur.
II. – Sous l’autorité du responsable de l’établissement et en relation avec le médecin coordonnateur et l’infirmier coordonnateur, les fonctions du kinésithérapeute coordonnateur comprennent notamment :
1° L’évaluation des capacités fonctionnelles des résidents avec l’élaboration de bilans kinésithérapiques, la coordination et la mise en œuvre en lien avec l’équipe pluridisciplinaire d’actions relatives aux potentiels rééducatifs et réadaptatifs ;
2° La participation à la mise en place du dépistage, de la prévention, du suivi et du traitement du déclin fonctionnel et de la dépendance iatrogène évitable ;
3° La participation à l’élaboration au sein de l’équipe soignante du projet général de soins ;
4° La participation à la commission de coordination gériatrique ;
5° La participation à la mise en place et à l’évolution du projet de l’établissement concernant notamment la prise en charge du déficit fonctionnel, la démarche d’amélioration continue de la qualité des soins et la mise œuvre d’une politique de formation et d’information des professionnels de santé exerçant dans l’établissement ;
6° La participation aux activités de coordination avec les autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, les établissements de santé et les professionnels de santé libéraux afin de fluidifier le parcours de santé des résidents.
III. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. L’évaluation de cette mesure fait l’objet d’un rapport adressé au Parlement à la fin de l’expérimentation.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre, sous la forme d’expérimentations, le déploiement de kinésithérapeutes coordonnateurs en EHPAD, afin d’améliorer la qualité de vie des résidents, prévenir leur perte d’autonomie, assurer une coordination entre soignants et vis-à-vis des professionnels de ville et des hôpitaux, et également permettre la formation des soignants de ces établissements.
La création du statut de kinésithérapeute coordonnateur en EHPAD est préconisée par plusieurs rapports, notamment par celui sur la prévention de la perte d’autonomie effectué en 2021 au nom de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale par M. le député Bonne et Mme la députée Meunier.
Le bilan de l’impact de la crise sanitaire dans les EHPAD est édifiant : parmi les patients qui marchaient avant le confinement, le périmètre de marche moyen des résidents a diminué de près de 75%, le nombre de patients ayant désormais besoin d’une aide pour marcher a doublé, 25% des patients les plus fragiles ne marchent plus et le nombre de patients capables de se lever seuls d’une chaise a diminué de 60%. Les kinésithérapeutes ont retrouvé la plupart de leurs patients dans un état de dépendance indue (dépendance iatrogène évitable), parfois irréversible et en grande partie imputable à l’absence de soin de kinésithérapie.
Il est urgent de créer un statut de kinésithérapeute coordonnateur au sein de ces établissements, afin de prévenir la dépendance iatrogène évitable (DIE), d’évaluer de manière précoce et suivie les facteurs de risque d’un déclin fonctionnel, d’assurer un fonctionnement pluridisciplinaire de la prise en charge de la perte d’autonomie mais également de former les personnels de l’établissement afin, notamment, d’éviter la survenue de troubles musculosquelettiques.
Par ailleurs, le déploiement de l’hospitalisation à domicile (HAD), notamment dans le cadre de l’HAD en soins de suite et de réadaptation (HAD-SSR), compte-tenu de la complexité des patients, nécessite également une coordination accrue entre l’établissement et les kinésithérapeutes libéraux. Cette dernière pourrait être assurée par un kinésithérapeute coordonnateur, en lien avec le médecin ou l’infirmier coordonnateur de l’établissement.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Masseurs Kinésithérapeutes Rééducateurs (FFMKR).
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