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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3200 (Tombe)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Valletoux, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Gernigon, M. Alfandari, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 17 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« scolaire »,
insérer les mots :
« ou d’un établissement mentionné au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou dans les établissements mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
Le Président de la République a annoncé le 28 février 2023 la généralisation d’une campagne nationale de vaccination gratuite contre les infections à papillomavirus humains (HPV) dans les collèges pour tous les élèves de cinquième. Afin de permettre le déploiement de cette campagne, l’article 17 instaure la possibilité pour l’assurance maladie de rémunérer directement les professionnels de santé libéraux, salariés, agents publics et étudiants via des vacations et prévoit la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des vaccins administrés dans le cadre de cette campagne.
Afin de permettre aux enfants en situation de handicap qui ne sont pas scolarisés en milieu ordinaire de bénéficier également de la campagne de vaccination HPV, cet amendement étend l’application des dispositions prévues par l’article 17 aux établissements médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap.
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