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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3199 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Valletoux, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les établissements de santé volontaires communiquent, à l’issue de leur séjour, aux personnes ayant reçu des soins, les informations relatives au coût de leur hospitalisation pour l’assurance maladie. Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en oeuvre de l’expérimentation mentionnée au I. du présent article, notamment les supports de communication et la nature des informations communiquées aux patients. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Au plus tard trois mois après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur les effets sur la consommation en soins de cette expérimentation et sur la pertinence d’une généralisation.
Exposé sommaire :
Les dépenses sociales dans ce Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 s’élèvent à 630 millions d’euros et les dépenses relevant de la santé, à près de 250 milliards d’euros. Dans ce contexte budgétaire contraint que nous connaissons, la France demeure un modèle social très protecteur pour les assurés sociaux, notamment pour le système de soins.
En effet, le reste à charge des patients des frais relatifs à leurs soins est de 7,2%, un des taux les plus faibles d’Europe, pour une couverture et un panier de soins très important. Lors d’une hospitalisation, le reste à charge final est souvent nul, quand ont été pris en compte les parts de l’Assurance maladie et des assurances complémentaires.
A ce titre, il est proposé par cet amendement d'expérimentation, que lors de son hospitalisation, l’établissement puisse informer le patient des coûts de son hospitalisation, pour le sensibiliser en tant qu’assuré social, aux frais pris en charge par l’assurance maladie à ce titre.
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