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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3188 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Christophe, M. Marcangeli, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Batut, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum fixée par décret qui peut être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert successivement au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir excéder la durée maximum mentionnée à l’article L. 3142‑19 du code du travail. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à créer un droit renouvelable à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA), dont la durée d’indemnisation est aujourd’hui limitée à 66 jours pour l’ensemble de la carrière de l’aidant. Les aidants pourront désormais renouveler leur droit à l’AJPA, dans les mêmes conditions d’ouverture de droit qu’aujourd’hui, soit 66 jours d’indemnisation par aidé, et jusqu’à la durée maximale du congé de proche aidant.
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