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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3187 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Kervran, M. Marcangeli, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Alfandari, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
I. – L’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « Elles sont attribuées dans la limite d’un montant maximum annuel par foyer. »
II. – Les modalités d'application du I, notamment la valeur du montant maximum, sont déterminées par décret.
Exposé sommaire :
Les prestations familiales telles que définies dans l’article L511-1 du code de la sécurité sociale, comprennent :
• La prestation d'accueil du jeune enfant ;
• Les allocations familiales ;
• Le complément familial ;
• L’allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;
• L’allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
• L’allocation de soutien familial ;
• L’allocation de rentrée scolaire ;
• L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ;
• L’allocation journalière de présence parentale.
Les prestations familiales sont versées mensuellement ou ponctuellement en fonction de la prestation, à tous les assurés sociaux éligibles, selon les ressources et les personnes composant le foyer, dans des modalités qui divergent selon la prestation. Il n’y a pas de plafond existant de montant total et les différentes prestations sont cumulables.
En 2022, avait été rendu public un courrier d’une caisse d’allocation familiales, versant 6000 euros de prestations à un foyer pour le mois d’août.
L’objectif du présent amendement est de fixer un plafond de montant versé par les Caisses d’allocations familiales pour l’ensemble des prestations familiales, sur une base annuelle, afin de tenir compte des versements ponctuels. La fixation de ce plafond est déterminée par décret.
1 commentaire :
Le 31/10/2023 à 13:08, marie raisin a dit :
il serait bien de vérifier que les enfants qui reçoivent des allocations familiales soient effectivement présents dans les écoles et en France ! j'enseigne à des jeunes de 18 ans dont certaines ont le niveau CP/CE1 et des garçons niveau CE2 lorsque je leur ai demandé pourquoi ils n'allaient pas à l'école souvent la réponse est " mon père voulait que je garde les enfants ( plus jeunes !) non ce n'est pas acceptable en France surtout vu le niveau scolaire actuel !!! donc vérification par les recteurs des présences et retrait des allocations sur la période non justifiée
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