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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3182 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Valletoux, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 22
I. – Le financement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie est assuré par des forfaits déterminés notamment au regard de la technique de radiothérapie utilisée et des caractéristiques des patients.
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.
Exposé sommaire :
Il existe depuis au moins dix ans un consensus sur le caractère obsolète du modèle de financement de la radiothérapie. Celui-ci repose sur une double tarification qui engendre des distorsions tarifaires et une mauvaise allocation des ressources entre les secteurs public et privé non lucratif d’une part et le secteur privé lucratif d’autre part. Ce constat est partagé aussi bien par les pouvoirs publics que les professionnels de radiothérapie et les fédérations hospitalières.
Des discussions entre les différentes parties prenantes ont permis de lancer une expérimentation, inscrite dans la LFSS pour 2014 (article 43), afin de faire évoluer le modèle, fondé sur la facturation à la séance et sur un volume d’actes, vers un paiement au forfait, plus adapté au parcours de soins du patient, aux enjeux de qualité et de sécurité et à même de permettre une meilleure adaptation de l’offre aux besoins des patients.
Cette expérimentation tarifaire, qui aurait dû s’achever en 2018, s’est poursuivie. La crise sanitaire liée et les travaux nécessaires à la préparation des autres chantiers de réformes de financement (urgences, psychiatrie, SSR, HAD) ont conduit à suspendre l’avancement des travaux, malgré l’urgence de la situation. Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale d’octobre 2022, le système actuel ne permet pas de réguler les dépenses de radiothérapie pourtant en forte augmentation au cours de ces dernières années
Le lancement de nouveaux travaux, en particulier sur l’évolution du financement des activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique (MCO), pourraient toutefois retarder un peu plus l’aboutissement de la réforme de la tarification de la radiothérapie qui pourrait pourtant contribuer utilement à la maîtrise des dépenses publiques.
C’est pourquoi, cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une forfaitisation des actes de radiothérapie pris en charge pour un même patient par l’assurance maladie obligatoire. Un décret en Conseil d’État définira alors les modalités de mise en œuvre de ce nouveau modèle de financement au plus tard le 1er octobre 2024.
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