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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2029 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2411 )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Lavalette, Mme Parmentier.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
Après le 4° de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation pénale et lorsque celle-ci est devenue définitive, elles perdent définitivement droit à toutes prestations mentionnées aux 1° à 4° , à l’exception de la prestation garantie par l’article L. 254‑1. »
Exposé sommaire :
Les personnes de nationalité étrangère présentes en France et ayant fait l’objet d’une condamnation pénale doivent être définitivement exclues du droit au bénéfice des aides sociales, à l’exception bien sûr des soins urgents.
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