Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 237 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Lenormand, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Califer.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 30
I. – L’article L. 6312‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Guadeloupe, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser toute personne effectuant un transport de personnes à mobilité réduite et disposant d’au moins un véhicule sanitaire léger à réaliser du transport sanitaire dans des conditions fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, à titre expérimental, à permettre aux entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) de la Guadeloupe de faire du transport sanitaire si elles disposent d’un véhicule sanitaire léger (VSL), sans disposer d’une ambulance.
Les sociétés de TPMR transportent les personnes malades, blessées, handicapées lorsqu’elles doivent se déplacer pour des raisons sanitaires. Elles répondent de manière sécurisée aux besoins des habitants. Aujourd’hui, c’est une vingtaine de sociétés de TPMR, employant une centaine de salariés, qui compensent l’insuffisance de ressources en ambulances et en taxis et remplissent cette mission stratégique indispensable au système de santé, en raison des spécificités géographiques de l’archipel guadeloupéen, de son système de transports en commun, mais aussi des caractéristiques de la population et en particulier des seniors.
Au 30 juin 2022, les TPMR ont dû signer un contrat d’engagement visant une reconversion dans les trois ans à venir, soit en transporteur sanitaire, soit en entreprise de taxi conventionnée. Toutefois, la reconversion nécessite de lourds investissements, soit pour acheter une autorisation de stationnement (ADS) de taxi, soit pour acheter un véhicule ambulance ; de plus, le directeur général de l’ARS de Guadeloupe a indiqué qu’il était exclu d’augmenter le parc d’ambulances à équation réglementaire constante.
C’est pourquoi un grand nombre de sociétés de TPMR souhaiteraient pouvoir poursuivre leur activité et réaliser du transport sanitaire en transformant leur véhicule en VSL, sans avoir besoin d’investir dans un véhicule ambulance.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.