Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2296 (Sort indéfini)
(21 amendements identiques : 152 451 606 644 767 924 1147 1148 1344 1616 1703 1859 1960 1983 2049 2067 2172 2271 2473 3181 3280 )
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 23
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ;
2° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, la FHP, la FEHAP, Unicancer et la FNEHAD, suit les recommandations du Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie. Le HCAAM recommandait en effet, en 2021, de définir une trajectoire à cinq ans des objectifs, des activités et des ressources du système de santé au lieu de trois comme c'est le cas actuellement. Il recommandait également « une fixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec la régulation pluriannuelle de l’ONDAM ». Tel est le sens de cet amendement qui prévoit que le protocole mentionné à l’article L 162-21-3 du code de la sécurité sociale signé entre l'Etat et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés soit désormais établi pour une période de cinq ans et que sa signature devienne impérative quand elle n'est aujourd'hui qu'une possibilité.
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