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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1677 (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
À l’alinéa 5, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« Après la tenue de négociations conventionnelles entre les organismes d’assurance maladie et les professions de santé, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les négociations conventionnelles dans le cadre de la fixation des tarifs des rendez-vous de prévention.
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