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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 161 (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Subsituter à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« 3° Le 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 est ainsi rédigé :
« « 7° bis De compenser, dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, qui ne peut être supérieure à 5 % des ressources de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail la perte de cotisations résultant pour ledit organisme du dispositif de réduction dégressive prévu à l’article L. 241‑13 du présent code, applicable aux cotisations dues à cet organisme par les employeurs relevant des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 133‑9, L. 213‑1 et L. 752‑1 du présent code ainsi qu’à ceux mentionnés aux a à f de l’article L. 5427‑1 du code du travail ; » »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à encadrer le plafonnement de la compensation par l’ACOSS à l’Unédic de la perte de cotisations générée par les allégements généraux de cotisations sociales (allègements dits « Fillon ») jusqu’à 1,6 SMIC.
Il propose ainsi que le plafonnement dicté par arrêté ministériel ne puisse représenter plus de 5% des ressources de l'Unédic.
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