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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1286 (Tombe)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Périgault, Mme Genevard, M. Ray, Mme Gruet, M. Rolland.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 1 à 22.
Exposé sommaire :
Les réserves de AGIRC-ARRCO. – aux alentours de 70 milliards – sont l’argent de ceux qui ont cotisés : elles doivent revenir aux retraités, et n'ont pas vocation à alimenter le tonneau des danaïdes des déficits de l’Etat. C’est bien grâce aux efforts demandés aux assurés de ce régime et aux décisions courageuses prises par les partenaires sociaux que l’AGIRC-ARRCO est excédentaire, qu’il respecte la règle d’or de détenir en réserve 6 mois d’allocations et qu’il assure l’équilibre financier sur les 15 années à venir.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat a jugé en janvier 2020 que les réserves des caisses autonomes des retraites sont bien la propriété de ces régimes et de leurs assurés.
En souhaitant ponctionner les réserves de l'AGIRC-ARRCO, le Gouvernement ne respecte pas la gestion modèle de cette caisse. Cet amendement s'y oppose en supprimant les alinéas permettant cette ponction et celle de toutes les autres caisses.
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