Amendement N° AS164 (Non soutenu)

Cet article 9 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 concerne les soultes prélevées sur les régimes de base et complémentaires du privé pour financer les avantages retraite qui seront servis aux bénéficiaires de la « clause du grand-père » par les régimes spéciaux officiellement « fermés » des entreprises publiques (RATP, Banque de France, industries électriques et gazières), sur le modèle de la précédente « fermeture » du régime spécial de la SNCF.

En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a permis que, malgré la fin des embauches des cheminots sous un statut spécifique, leur caisse de retraite spéciale (SNCF) ait été pérennisée. Ainsi, les cotisations désormais versées à la Cnav et à l’Agirc-Arcco pour les nouveaux embauchés sont ponctionnées pour alimenter la caisse de retraite du secteur ferroviaire.

Par cette manipulation, on prend à des régimes qui ont fait des efforts considérables au cours des dernières années, qui s’interdisent les déficits, qui servent des prestations beaucoup moins avantageuses que les régimes spéciaux, au profit de régimes qui, au contraire, ont fait beaucoup moins d’efforts, dont les pensions sont systématiquement garanties sur fonds publics, des régimes gérés sur un principe du « quoi qu’il en coûte » ce qui engendre chaque année des déficits grandissants.

Dans le rapport d’information de la commission des Finances du Sénat sur les régimes d’assurance vieillesse des agents de la RATP et des marins (n° 804 – 20 juillet 2022 - pp. 51-52.), il est même annoncé que le scenario de la fermeture du régime spécial de retraite de la RATP : « coûteux pour les finances publiques, pourrait être cependant contourné par la mise en place d’une compensation financière versée par le régime général et l’Agircc-Arrco »...

Si l’alinéa 23 de cet article 9 abroge le paragraphe IX de l’article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, c’est finalement pour mieux en étendre le mécanisme puisqu'en plus de la SNCF, seront désormais concernés les régimes de retraites de la Banque de France, de la RATP, des clercs de notaires, des personnels du CESE et des entreprises électriques et gazières.

Il est donc indispensable de protéger les actifs et les retraités du privé en supprimant les alinéas 1 à 22.