Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CL308C (Rejeté)
(11 amendements identiques : CL167C CL236C CF2202C CL162C CF853C CF302C 176C 1817C 1842C 1846C 1851C )
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 107 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 107 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 107 000 000 | 107 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le groupe écologiste souhaite permettre à chaque enfant
faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative de pouvoir bénéficier
d’un avocat rémunéré au titre de l’AJ.
Si en matière pénale, la présence systématique de l’avocat tout au long de la
procédure est prévue auprès de l’enfant, cela n’est pas le cas pour l’enfant en
matière d’assistance éducative.
Or, nous estimons que chaque enfant doit pouvoir,
d'une part, être soutenu dans l'expression de sa parole et de ses besoins
fondamentaux et, d'autre part, être accompagné en justice par un avocat
spécialement formé.
Face au traitement inégal de chaque enfant devant la justice, cet amendement
prévoit donc le financement de la systématisation de l’avocat d’enfant en
assistance éducative, qui permettra notamment de de garantir l’exercice effectif
de droits procéduraux et d’assurer l’assistance et la représentation de l’enfant
devant un juge et le respect de sa parole.
Il est prévu d'augmenter de 107 millions d'euros les crédits affectés à l'action 01 Aide juridictionnelle du Programme 101 Accès au droit et à la justice et d'abaisser du même montant les crédits affectés à l'action 04 Gestion de l'administration centrale du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice. Nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.