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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2202C (Rejeté)
(11 amendements identiques : CL167C CL308C CL236C CL162C CF853C CF302C 176C 1817C 1842C 1846C 1851C )
Publié le 21 octobre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 107 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 107 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 107 000 000 | 107 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le groupe écologiste souhaite permettre à chaque enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative de pouvoir bénéficier
d’un avocat rémunéré au titre de l’AJ.
Si en matière pénale, la présence systématique de l’avocat tout au long de la procédure est prévue auprès de l’enfant, cela n’est pas le cas pour l’enfant en matière d’assistance éducative. Or, nous estimons que chaque enfant doit pouvoir, d'une part, être soutenu dans l'expression de sa parole et de ses besoins fondamentaux et, d'autre part, être accompagné en justice par un avocat spécialement formé.
Par cet amendement, nous proposons donc de systématiser la présence de l’avocat auprès des enfants en assistance éducative.
Il est prévu d'augmenter de 107 millions d'euros les crédits affectés à l'action 01 "Aide juridictionnelle" du Programme 101 "Accès au droit et à la justice" et d'abaisser du même montant les crédits affectés à l'action 04 "Gestion de l'administration centrale" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice". Nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.
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