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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 1817C (Non soutenu)

(11 amendements identiques : CL167C CL308C CL236C CF2202C CL162C CF853C CF302C 176C 1842C 1846C 1851C )

Publié le 27 octobre 2023 par : Mme Perrine Goulet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice107 000 0000
Conduite et pilotage de la politique de la justice0107 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX107 000 000107 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à permettre l'assistance d'un avocat pour un enfant en cas de mesure d'assistance éducative. Cet avocat serait naturellement rétribué au titre de l''aide juridictionnel et permettrait la prise en compte des besoins de l'enfants. Il serait ainsi, de manière pérenne, présent aux côtés de l'enfant et permettrait de faire valoir ses droits et ses intérêts et non ceux de ses parents qui peuvent, parfois, être divergent.

L'avocat représente une permanence et un point d'appui stable dans la connaissance fine du dossier, tout au long des procédures de placement ou d'accompagnement, a contrario des magistrats qui, par la nature même de leurs fonction, on une évolution de carrière qui peuvent les conduire à transmettre des dossiers.

Cet amendement augmente de 107 millions d'euros les crédits affectés à l'action 01 Aide juridictionnelle du Programme 101 Accès au droit et à la justice et d'abaisser du même montant les crédits affectés à l'action 04 Gestion de l'administration centrale du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice. Souhaitant que le présent gage soit levé par le gouvernement

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