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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CL294C (Non soutenu)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 50 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 50 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe écologiste entend augmenter les moyens dédiés au financement des mesures de placement à l’extérieur.
Le placement à l’extérieur est une modalité d’aménagement de peine adaptée aux personnes désocialisées ou souffrant d’addictions. Mais elle est trop rarement mise en œuvre.
Au 1er juillet 2023, seules 968 personnes ont pu en bénéficier. Certes, c’est une progression de 4,5 % en un an mais cela reste très insuffisant au regard de la politique pénale et de ses besoins. Le manque de structures est flagrant.
13,9 millions d’euros seulement sont consacrés cette année à cette politique pénitentiaire. C’est bien trop peu au regard des sommes astronomiques dédiées à la construction de nouvelles places de prison estimées à 308 millions d’euros cette année.
Le groupe écologiste propose donc d’augmenter de 50 millions d’euros en AE et en CP l’enveloppe dédiée au placement à l’extérieur en affectant cette somme à l’action 01 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire et en abaissant du même montant les moyens dédiés à l’action 04 "Gestion de l’administration centrale du programme" du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de justice. Nous demandons à ce que le Gouvernement lève ce gage.
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