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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CL146C (Rejeté)

(4 amendements identiques : CL294C CF282C 1096C 1551C )

Publié le 17 octobre 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire50 000 0000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice050 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX50 000 00050 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer le budget de l'administration pénitentiaire afin de mieux accompagner les personnes placées sous main de justice.

Une lutte efficace contre la récidive passe par l'amélioration des conditions de détention et notamment l'offre à chaque personne détenue de possibilité de reprendre une formation professionnelle ou un parcours diplômant. C'est ce levier que nous souhaitons renforcer dans le cadre du budget.

Aussi cet amendement vise t-il à renforcer, à hauteur de 50 millions d'euros, les moyens dédiés au programme 107 – Administration pénitentiaire et particulièrement son action02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice.

Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle.

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