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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CL146C (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 50 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 50 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer le budget de l'administration pénitentiaire afin de mieux accompagner les personnes placées sous main de justice.
Une lutte efficace contre la récidive passe par l'amélioration des conditions de détention et notamment l'offre à chaque personne détenue de possibilité de reprendre une formation professionnelle ou un parcours diplômant. C'est ce levier que nous souhaitons renforcer dans le cadre du budget.
Aussi cet amendement vise t-il à renforcer, à hauteur de 50 millions d'euros, les moyens dédiés au programme 107 – Administration pénitentiaire et particulièrement son action02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice.
Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle.
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