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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CL271C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 15 217 787 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice dans les territoires ultra-marins(ligne nouvelle) | 15 217 787 | 0 |
| TOTAUX | 15 217 787 | 15 217 787 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rédéployer dans un nouveau programme les crédits relatifs à l'accès au droit et à la justice pour les territoires ultra-marins.
Les parlementaires du groupe LFI-NUPES cherchent à visibiliser l'accès au droit et à la justice dans les territoires ultras-marins afin de mieux cibler les besoins de l'aide juridictionnelle. Ce programme devra ventiler les crédits en créant une action par barreau dans les territoires ultras-marins. Cette répartition permet de mieux cibler les besoins, en fonction des spécificités de chaque territoire.
Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent de prélever 15 217 787 euros de l'action 01 "Aide juridictionnelle" du programme 101 "Accès au droit et à la justice" pour abonder un programme nouvellement créé "Accès au droit et à la justice dans les territoires ultra-marins"
Cet amendement a été travaillé avec le CNB.
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