Amendement N° CL237C (Irrecevable)

Cet amendement souhaite créer un nouveau programme au sein de la mission ministérielle « Justice » récapitulant la totalité des moyens (en AE et en CP) alloués à l’accès au droit et à la justice dans les territoires ultra-marins. En conséquence, le programme 101 ne récapitulerait que les seuls moyens alloués à l’accès au droit et à la justice dans l’Hexagone.

Pour 2022, les dotations versées aux barreaux des territoires ultra-marins pour le règlement de la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle s’élèvent à 14.637.300€. La ventilation par barreau de ces dotations a été la suivante :

050 GUYANE (CAYENNE) 1 233 000 €

079 MARTINIQUE (FORT-DE-FRANCE) 1 997 000 €

130 PAPEETE 1 689 000 €

136 GUADELOUPE/SAINT-MARTIN/SAINT-BARTHÉLEMY 2 297 000 €

149 SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION 3 592 000 €

156 SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION 2 830 000 €

128 NOUMEA 999 300 €

Afin d’améliorer l’information du Parlement et d’apporter des précisions sur la destination prévue des crédits de ce nouveau programme (justification au premier euro), celui-ci pourrait utilement être découpé en autant d’actions que de territoires ultra-marins. Chacune de ces actions récapitulerait les crédits alloués à chacun de ces territoires et développerait les éléments de la dépense par nature (dépenses de fonctionnement et dépenses d’intervention).

Les objectifs et les indicateurs figurant actuellement dans le programme 101 seraient déclinés pour les territoires ultra-marins :

- Objectif 1 : Favoriser l’accès de tous au droit et à la justice

Indicateur 1-1 : Délai de traitement des demandes d’aide juridictionnelle

Indicateur 1-2 : Part des demandes d'aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée (en tenant compte du taux de couverture internet haut débit des territoires)

Indicateur 1-3 : Part de la population à moins de 30 minutes d'un point justice ou d'un espace de rencontre (délai à ajuster en fonction des moyens de transport propres à chaque territoire)

- Objectif 2 : Garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle

Indicateur 2-1 : Coût de traitement d'une décision d'aide juridictionnelle Indicateur

2-2 : Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle

- Objectif 3 : Améliorer l'accompagnement des victimes d'infraction(s)

Indicateur 3-1 : Taux de prise en charge des victimes d'infractions pénales Cet amendement permettrait ainsi d’avoir une meilleure visibilité sur la situation budgétaire réelle de l’accès au droit dans les collectivités ultra-marines et le cas échéant, d’y apporter des mesures pertinentes et adaptées.