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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF902A (Retiré avant séance)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Leseul, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé : « b quater. les transports terrestres, maritimes et fluviaux » ».
II. – Le b quinquies est ainsi rétabli : « les transports aériens de voyageurs lorsqu’ils font la liaison entre deux lieux situés sur le territoire français ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer à 20 % le taux de TVA pour les vols internationaux.
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